CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. Objet du site
CATTUS (www.cattus.ch) est un site de e-commerce : il propose des produits sur Internet, commandés par les internautes directement sur sa boutique en ligne et livrés à domicile.
Tous les produits et services présentés par Cattus sont conformes à la législation suisse concernant le e-commerce.
II. Application des conditions de vente
1. Contrat entre la société et le client
Les présentes conditions valent en tant que contrat de vente conclu entre le client internaute, personne physique procédant à l’achat d’un produit figurant sur le site www.cattus.ch et la société CATTUS. Ce contrat prend effet au moment de la validation par le client de sa commande. En cliquant sur « Accepter les conditions », puis valider l’achat, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Le contrat est soumis à la loi suisse concernant la vente en ligne.
2. Communications
Pour des questions pratiques, toutes les communications entre la société et le client se font en principe par la voie informatique. Nous nous engageons à prendre au plus vite des dispositions relatives à toutes questions, à condition que celles-ci soient réalistes et en rapport direct avec les produits vendus. Les communications à propos des produits ne peuvent se faire qu’après l’achat de l’article en question. Chaque message reçoit une confirmation automatique immédiate, puis s’il y a lieu de traiter la question, nous intervenons dans les 48h, les jours ouvrables. En cas de problème lié à la messagerie, il est recommandé au client d’envoyer un e-mail accompagné d’une demande d’accusé de réception, soit d’adresser une note écrite par voie postale, à l’adresse du siège de la société. Dans le cas d’un problème survenu sur notre propre messagerie, nous tiendrons compte des délais consécutifs à cet acte d’envoi.
Afin de faciliter les démarches aux visiteurs et clients, Cattus propose un Service Client sur son site ; celui-ci comporte un Formulaire de Contact ainsi qu’un résumé présentant les conditions d’achat, le droit de retour et la politique de confidentialité. La messagerie traite des sujets suivants :
- Assistance technique : pour toute question relative à la livraison et la facturation des produits déjà commandés
- Retour des marchandises : concerne la procédure de renvoi et de remplacement des produits
- Commentaires clients : pour tout avis à propos du site et du shop
En ce qui concerne les messages comportant des commentaires, nous n’y répondons en principe pas, mais enregistrons les avis des visiteurs, et en tenons compte afin d’améliorer nos services.
Lorsqu’un client désire recevoir les informations par voie postale, il doit en aviser nos services au moyen de l’annotation Envoi Poste spécifiée dans le Formulaire de contact.
En cas de mise en route d’une procédure juridique, toutes les communications doivent passer obligatoirement par la voie postale.
La vente en ligne étant soumise à certains aléas (pannes informatiques, problèmes de messagerie, de transport…), il se peut que des fluctuations interviennent dans les délais de livraison et de réponses ; nous vous demandons votre compréhension dans ce cas et nous nous engageons à vous fournir un service responsable, avec des améliorations si nécessaire et dans la mesure de nos possibilités.
3. Responsabilité légale du client
Le client est responsable de la véracité de toutes les données qu’il transmet à la société Cattus : nom, adresse, e-mail, n° de téléphone, type de carte bancaire, n° de carte, délai d’expiration et cryptogramme de la carte. Il certifie également qu’il est âgé de 18 ans au moins, apte à signer un contrat d’achat (autonome et non soumis à une curatelle ou une tutelle) et à utiliser les modes de paiements et les cartes bancaires proposés.
En cas d’erreur d’inscription ou de modification des données, le client peut nous contacter en utilisant le Formulaire de contact. Nous appliquerons les changements dès réception des nouvelles données et enverrons de suite un message de confirmation par e-mail.
En cas de réception de données jugées comme non-conformes, Cattus se réserve le droit d’annuler momentanément le traitement de la commande. Un message sera envoyé au client afin de lui demander de rectifier les données. En cas de non-réception d’un paiement, un justificatif écrit sera demandé au client, à envoyer dans un délai de 48h à partir de la réception de la lettre de Cattus.
La vente de tous nos produits s’adresse à des personnes privées et ne peut être utilisée pour la revente.
4. Durée de validité et modifications
La durée du contrat couvre toute la période du traitement de la commande, incluant un éventuel retour. À tous moments Cattus se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales de vente ; dans ce cas, le contrat qui était en vigueur au moment de la validation de l’achat par le client reste effectif.
Afin de prendre connaissance d’un changement survenu dans les conditions, le client pourra consulter la notification de la date du contrat à la dernière page de celui-ci.
III. Produits et qualité
1. Usage des produits
Les produits proposés par Cattus sont accompagnés d’un descriptif sur le site, afin de donner une version la plus proche possible de leur mode d’utilisation. Le client reçoit ensuite un guide d’utilisation simple et précis, à consulter. En signant le présent contrat d’achat, le client s’engage à respecter les directives techniques. Toute utilisation non conforme aux prescriptions du produit présenté sur le site est interdite. Tous les produits doivent être manipulés et contrôlés par des personnes adultes et non confiés à des enfants. Les systèmes vendus servent à la sécurité des animaux et ne doivent en aucun cas être utilisés en tant que jouets, ou pour toute autre raison.
2. Conformité et qualité de l’image
Les images proposées sur le site sont en principe de bonne qualité ; malgré tout, un produit présenté sur le numérique ne correspondra jamais totalement au produit réel. Il peut arriver également que le paquet de la marque (dans lequel le produit est emballé) soit retouché par celle-ci. Le client doit donc s’attendre à des variations qui n’engagent pas la responsabilité de notre société. Une fois l’article reçu, si celui-ci ne satisfait pas le client, il lui sera toujours possible de le retourner en tant que non-conforme à ses attentes.
[Pour les conditions de retour, voir sous : IX. Droit de rétractation]
3. Garantie
Les produits proposés sur notre site sont garantis de bonne qualité. Néanmoins, il se peut que le client découvre un défaut caché, non-détectable au moment de l’envoi par le fabricant. Dans ce cas, il convient de renvoyer au plus vite le produit, en même temps qu’une annonce du défaut observé au moyen du Formulaire de contact ; le message doit comporter un descriptif détaillé du mauvais fonctionnement.
Sont exclus de la garantie :
- toute utilisation et entretien non-conforme à la notice d’emploi accompagnant le produit
- tout dommage dû à une mauvaise manipulation, raccordement ou modification physique du produit
- tout remplacement des accessoires usés (tels que les batteries, étuis…)
- toute détérioration due à des événements extérieurs (dégâts d’eaux, foudre….)
- toute dysfonction occasionnée par l’intervention d’un tiers
Le délai de garantie des produits est inscrit sur l’acte de vente, accompagnant le descriptif de l’article commandé. En cas de retour, la date du début de la garantie correspond à celle de la validation de l’achat par le client.
4. Disponibilité
Les produits sont stockés dans l’entrepôt de Cattus et disponibles dans les 3-7 jours à partir de la date de validation du paiement. En cas de rupture de stock, le délai passera de 2-4 semaines, selon les dispositions spécifiques à chaque fournisseur concernant l’acheminement de la marchandise. Dans ce cas, le client en sera informé par e-mail dès sa commande passée, et aura le choix de conserver cette commande ou de l’annuler pour cause d’attente prolongée.
La décision du retrait d’un produit de la vente de la part du fournisseur, ainsi que de la part de la société Cattus peut se faire à tous moments sans préavis. Cette action ne peut être mise en cause par le client. Dans ce cas, le produit est déclaré comme momentanément indisponible ou retiré définitivement du site.
5. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation suisse et certifiés par le fabricant de bonne qualité.
La responsabilité de Cattus concerne la valeur d’achat du produit au moment de l’acte de vente. Pour cela, il se réfère à une clause de garantie fournie par son fournisseur. Par contre, il ne peut être tenu responsable de tout dommage de toute nature occasionné à la marchandise : lors du transport (malgré toutes les précautions prises lors de l’emballage), d’une mauvaise utilisation d’un produit par le client (ou par un tiers), d’un dégât survenu chez le client, ainsi que d’un mauvais fonctionnement du produit consécutif à un défaut caché.
IV. Procédure de commande
1. Informations personnelles
Lors de la commande, le client va remplir un formulaire à cet effet, en transmettant des données d’identification personnelles en vue de faciliter l’acte d’achat et l’acheminement de la marchandise. Ces données ne sont conservées dans le système du site que durant la procédure de traitement de la commande, puis effacées. C’est la raison pour laquelle, chaque acte de commande doit s’accompagner de la retranscription de ces données. Il en va de même pour toute question envoyée au moyen du Formulaire de contact.
Toutes les informations concernant les clients sont conservées confidentiellement par Cattus et en aucun cas transmises à des tiers, mis à part le service responsable du transport, lui-même soumis à la loi de la confidentialité.
[Concernant la confidentialité, voir X.3. Protection des données]
2. Confirmation de la commande
Dès réception de la commande, un message de confirmation automatique est envoyé au client. Il est recommandé de conserver cette page de confirmation.
Après une commande hors ligne, un message par e-mail est envoyé au client avec les données bancaires de la société.
À l’envoi du colis, un message confirme la date d’expédition avec le numéro de suivi postal.
Une copie de la facture est envoyée avec le colis.
3. Traitement de la commande
Toutes les commandes sont traitées par ordre d’arrivée à notre réception et par date de validation du paiement. Nous nous engageons à poster le colis dans les plus brefs délais, dans la limite des disponibilités de nos stocks. En cas de délai de livraison différée, le client recevra un e-mail d’information avec une nouvelle estimation. Si cela concerne l’un des articles de la commande, les produits seront envoyés séparément. Dans ce cas, le client en sera avisé, et pourra choisir entre les options livraison regroupée ou livraison partielle.
Le service après-vente ne s’occupe que des questions relatives à un éventuel retour de la marchandise, il n’offre pas de support pour la mise en service. Par contre, les questions liées à des problèmes techniques peuvent être transmises, via nos services, au producteur.
En cas de différend présent ou passé concernant le paiement d’une commande ou la véracité des informations transmises par les clients, Cattus se réserve le droit de ne pas traiter une commande.
4. Quantité d’articles
La quantité d’articles commandés est limitée à l’usage personnel.
Si une commande devait excéder les disponibilités en stock, un message sera envoyé au client afin de le renseigner sur le nombre d’articles disponibles, les délais de livraison, ainsi que le choix entre plusieurs options d’envoi.
5. Responsabilité
Cattus ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat dû à une rupture de stock, un retrait de produit de la part du fournisseur, une perturbation extérieure (panne informatique, problèmes dépendants du service bancaire ou du service de transports, problèmes associés à la communication par voie informatique) ou toute indisponibilité indépendante de sa volonté.
La responsabilité de Cattus ne peut être engagée également dans le cas d’un dommage survenu à son affaire ou d’une perte informatique survenue de n’importe quelle manière.
V. Livraisons
1. Délais
Pour les produits stockés en entrepôt, le délai d’envoi est de 2 à 5 jours ouvrables, à partir de la date de validation du paiement.
En cas de rupture de stock, nous renseignons le client par la mention disponible avec un délai de 15 jours, soit indisponible (temporairement).
Il est possible qu’une indisponibilité d’un produit apparaisse après confirmation de la commande ; dans ce cas, nous informons par e-mail le client du nouveau délai de livraison et des options du suivi. Sans nouvelles de la part du client dans les 48h, le traitement de la livraison se fera automatiquement.
Dans le cas de non-disponibilité prolongée ou définitive (par exemple, retrait d’un produit), le client sera informé des options à choix.
[Pour les options, voir IX.3. Politique de remboursement]
2. Régions
Les livraisons se font à l’adresse indiquée par le client sur le Formulaire de Commande. Nous livrons dans toutes les régions de la Suisse et au Liechtenstein.
3. Mode de transport
Les colis envoyés par Cattus sont acheminés par la Poste suisse, qui est un moyen réputé fiable. Le mode choisi est standard.
Aucune livraison n’a lieu le dimanche, les jours fériés nationaux et régionaux, ainsi que les jours de fermeture de la boutique indiqués sur le site, sous la rubrique Agenda.
En cas d’absence du client à son domicile lors de la distribution, un avis de passage sera laissé par le postier, afin d’aller retirer le colis au bureau de poste dans les 7 jours. Il est possible d’appeler ce même bureau afin de demander une nouvelle date de distribution.
Les clients désirant recevoir leur colis à une autre adresse que celle de leur domicile, peuvent choisir cette option sous la rubrique « Adresse de destination » sur le Formulaire de Commande. En cas d’adresse spéciale sur une boîte postale ou d’adresse communale, il est recommandé de choisir l'option de paiement hors ligne et d’ajouter un message au moyen du Formulaire de contact, en précisant le choix de l’option « Envoi recommandé » sur le même formulaire. En cas d’adresse douteuse, Cattus se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
En cas de non-réception d’un colis au-delà de 48h après le délai annoncé, le client doit nous en informer au moyen du Formulaire de contact, afin que nous puissions lancer une recherche à la Poste. Les marchandises voyageant toujours au risque du destinataire, le client recevra sa commande ou sera remboursé dès que la Poste aura retrouvé le colis ou déclaré sa perte. Une telle enquête peut durer en général jusqu’à 21 jours.
4. Propriété de la marchandise
Les produits restent la propriété de Cattus tant que le paiement intégral de la commande du client n’a pas été validé par la banque.
5. Emballage
Les produits reçus de nos fournisseurs sont contrôlés par nos soins dans notre entrepôt avant d’être emballés et directement envoyés au client.
Les colis utilisés par Cattus peuvent être selon les disponibilités de deuxième main. Il nous semble important de récupérer les emballages envoyés par les fournisseurs, afin d’éviter tout gaspillage. Une partie des matériaux d’emballage est également récupérée auprès d’une entreprise voisine.
6. Responsabilité
En ce qui concerne la préparation et l’envoi des colis, il incombe à Cattus de traiter la commande avec attention et dans les plus brefs délais, ainsi que d’aviser son client de tout prolongement du délai de livraison.
En cas de problème ou dommage survenu durant l’acheminement, dû au transporteur, au client, ou toute autre raison, Cattus se dégage de toute responsabilité. En cas de transmission par le client de données inexactes, Cattus ne peut se voir imputer la responsabilité de la non-livraison de la marchandise et du retard occasionné.
VI. Tarifs
1. Prix de l’article
Les prix figurant sur le site sont indiqués en CHF. Ils ne comprennent pas de frais de TVA (notre petite société n’étant pas soumise à la taxe). Lors de la commande, le prix de frais d’envoi sera ajouté automatiquement à la somme totale.
Les prix peuvent être soumis à des fluctuations sur le site, mais le prix effectif pour le client restera celui qui était inscrit à la date de sa commande.
En cas d’erreur de typographie de la part de Cattus (sur le site ou sur le récapitulatif), un e-mail sera envoyé au client afin de rectifier les données. En cas de refus des nouvelles données, le client a la possibilité d’annuler sa commande sans aucun frais de sa part.
2. Frais d’envoi
Les frais d’envoi et les frais de réexpédition sont à la charge du client. Ceux-ci figurent sur le Formulaire de Commande. En cas d’envois séparés, les frais s’ajouteront à chaque colis supplémentaire.
Sont compris dans les frais d’envoi : le travail et le matériel d’emballage, le carton, l’étiquette, l’impression de la facture, le timbre postal.
Les colis sont envoyés par PostPac Economy, ce qui équivaut à la somme de 7.00 CHF pour un poids allant jusqu’à 2kg et 9.70 CHF jusqu’à 5kg.
3. Frais de retour
En cas de renvoi d’un produit, les frais sont à la charge du client. En cas de remboursement du produit, Cattus rééditera une nouvelle facture avec les frais d’envoi et d’emballage occasionnés par le retour.
4. Validation du paiement
Le client s’engage dans son acte d’achat à transmettre des informations conformes, en termes de données bancaires et de solvabilité. La validation du paiement est l’acte qui permet l’expédition du colis. Dans ce cas, le client reçoit un e-mail de confirmation de la part de Cattus.
En cas de réception de données jugées comme non-conformes, Cattus se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande et en informe le client par e-mail.
En cas de paiement non reçu par Cattus, mais effectué par le client, une recherche bancaire sera lancée avec une demande de documents justificatifs au client. Durant le temps de la procédure, les produits ne pourront être livrés.
5. Facturation
Le site ne dispose pas de compte client, ni d’accès aux détails des factures. Le récapitulatif figurant à la suite de la commande peut être considéré comme preuve du contrat d’achat. Il est recommandé d’imprimer celui-ci. Un document avec la facture détaillée sera ajouté au message de confirmation par e-mail, et une copie de la facture sera envoyée en même temps que la marchandise.
En cas de demande d’une nouvelle copie de facture, le client peut envoyer un message à Cattus au travers du Formulaire de contact, en mentionnant s’il désire la recevoir par e-mail ou par courrier postal.
VII. Conditions de paiement
1. Modalités de paiement
Le client a la possibilité de payer selon trois modalités :
1.1. Par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Discover) : en remplissant le formulaire sur le site, le client est tenu de fournir toutes les données nécessaires concernant sa carte bancaire et, ce faisant, de garantir qu’il est habilité à utiliser cette carte.
1.2. Par carte de crédit via Paypal (Visa, Mastercard, American Express, Discover) : dans ce cas, le client doit s’inscrire pour créer un compte Paypal, s’il n’est pas déjà un utilisateur. L’inscription peut se faire directement sur le Formulaire de commande.
1.3. Par facture : après avoir validé sa commande, le client va recevoir sa facture par e-mail avec le numéro IBAN de la société. Il peut choisir d’effectuer le paiement au guichet de la poste ou par virement bancaire. Lors du traitement du virement, il est recommandé d’inscrire sur l’intitulé le n° de la commande, ainsi que son nom en entier.
Dans tous les cas, la commande sera traitée après l’encaissement de la somme totale par Cattus. Une lettre de confirmation de la réception du paiement sera envoyée par e-mail, accompagnée d’une indication du délai de livraison.
2. Délais de paiement
Tout paiement relatif à une commande hors ligne doit s’effectuer dans les plus brefs délais, afin de permettre le bon déroulement du processus d’envoi.
En cas de frais annexes, tels que les frais de retour, ceux-ci seront facturés et envoyés par e-mail à la fin du traitement de la procédure de renvoi. La facture devra être payée dans les 14 jours à partir de sa date de réception par le client. En cas de remboursement du produit, les frais de retour seront directement déduits de la somme finale.
3. Protection des données
Pour la sécurité des paiements, les transactions sur le site se font par une procédure qui utilise la technologie de cryptage SSL, très utilisée dans le commerce en ligne et réputée sûre. Le cryptage a lieu sur le terminal du client, avant même le transfert de ses données bancaires, ce qui assure un maximum de sécurité. Cattus ne peut donc avoir accès aux données bancaires de ses clients. Seules les données personnelles nous parviennent, qui sont conservées de manière confidentielle pour l’usage unique du traitement de la présente commande.
Une fois le paiement validé par la banque, toutes les données sur le site sont automatiquement détruites, raison pour laquelle elles doivent être entrées à chaque nouvelle transaction.
VIII. Droit de rétractation
1. Délais
Toute personne ayant conclu un contrat d’achat avec la société Cattus peut faire exercer son droit de rétractation. L’acte de retour de la marchandise doit respecter les limites d’un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de réception du colis.
Le ou les produits retournés doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CATTUS - Rue du Soleil 2 - 2504 Bienne
L’envoi doit s’accompagner d’un message explicatif au moyen du Formulaire de contact. Ce formulaire peut être aussi imprimé et ajouté au colis renvoyé.
Si le client désire conserver une preuve du renvoi par la poste, il lui est conseillé d’envoyer le colis en « recommandé », ce qui lui permet de recevoir une quittance avec le n° d’identification de son envoi.
2. Motifs
Pour toutes les questions de rétractation, le client doit en préciser le motif sur le Formulaire de contact, ajouter le nom et n° de l’article, le n° de commande, la date d'achat et la date du renvoi. Cattus ne répondra pas à ce message, mais interviendra dès réception du colis renvoyé en s’occupant du suivi de l’objet renvoyé, de son remplacement ou de son remboursement.
Plusieurs motifs peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du client :
2.1. Colis postal endommagé : lorsque le client remarque à la réception du colis, qu’un dommage est survenu lors du transport, il se doit d’en évaluer la gravité et de décider s’il y a lieu de faire une réclamation. Dans ce cas, il peut refuser le colis sans l’ouvrir en s’adressant directement au transporteur, soit à un office des postes de la région, au plus tard dans les 7 jours à partir de la date de réception du colis. Cattus n’entre pas en ligne de compte en ce qui concerne la procédure de remboursement, car elle est de la responsabilité du transporteur, mais notre société doit en être immédiatement informée par le client afin de prendre ses dispositions. Une procédure de ce type peut durer de 2 à 3 semaines. Pendant ce temps, le traitement de la commande sera suspendu.
2.2. Produit défectueux : lorsqu’il s’avère après usage que le produit lui-même soit endommagé sans l’intervention du client, ou ne fonctionne pas, il doit être retourné à Cattus dans les plus brefs délais. Nous ferons vérifier l’objet, à la suite de quoi il sera réexpédié, soit remplacé. Le client sera informé du suivi de la vérification. Si le client ne désire pas maintenir sa commande, la somme payée lui sera reversée, avec déduction des frais de renvoi. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit renvoyé.
2.3. Produit non désiré : lorsqu’un produit ne satisfait pas le client, celui-ci est libre de le retourner, en spécifiant le motif de renvoi. Le droit de retour est limité à 7 jours ouvrables après réception du colis. Le matériel doit être renvoyé en parfait état, non utilisé, non sorti de sa boîte d’origine, qui elle-même n’aura subi aucune transformation. Ce produit doit pouvoir être revendu par Cattus à un autre acheteur, en l’état d’origine.
3. Politique de remboursement
En cas de renvoi d’un produit, un e-mail sera envoyé au client en lui demandant de spécifier son choix : remplacement du produit, remboursement de la commande ou bon pour un nouvel achat. Nous nous engageons à rembourser le client au plus vite, et pour cela nous avons besoin de recevoir rapidement la marchandise pour vérification. Le client est ensuite informé par e-mail de notre décision, ainsi que du mode et délai de la procédure.
IX. Protection des données
1. Politique de protection des données
L’ensemble des activités du site www.cattus.ch respecte les dispositions légales relatives à la protection des données sur Internet en Suisse et en Europe (règlement RGPD 2018). La loi règle la manière dont les données des internautes sont collectées pendant la visite et la commande sur les sites e-commerce ; elle traite des sujets suivants : les collectes automatiques, la transmission des données, les cookies, le traitement des données, le droit de renseignement et de modification des données de la part du client, la sécurité sur Internet, les liens avec d’autres sites.
2. Collectes automatiques
Lorsqu’un internaute visite notre site www.cattus.ch, aucune de ses données d’identification privée n’est enregistrée ; seules des données anonymes sont automatiquement collectées : celles-ci concernent le nombre de visiteurs et les régions. Ces données nous sont utiles à des fins statistiques, afin de connaître l’intérêt que les internautes portent à notre site.
3. Politique de confidentialité
Toutes les données transmises par le client via un Formulaire sont traitées avec la plus grande confidentialité, par nous-même et par les services auxquels nous nous adressons (hébergeur du site, banques, poste). En aucune manière nous ne les transmettons à des tiers. En ce qui concerne les données bancaires, seules les banques impliquées dans la transaction financière sont habilitées à les exploiter. En ce qui concerne les données d’ordre personnel (nom, adresse, e-mail), elles sont conservées par nous à titre utilitaire pour le bon suivi de la commande. Les données du contrat de vente sont archivées durant la période légale selon le droit fiscal, puis effacées.
4. Traitement des données
Cattus n’utilise pas de publicité par voie e-mail (style Newsletters ou annonces de promotions). Nous nous engageons par là à n’entrer dans l’échange avec le client que dans le cas spécifique et temporaire du contrat de vente et du service après-vente.
Les messages envoyés via le Formulaire du Service Clients peuvent concerner les produits, les services, ainsi que le site dans sa totalité. Ces messages ne reçoivent en principe aucune réponse de notre part et ne sont pas divulgués ; ils nous servent à prendre connaissance de l’avis des visiteurs et des clients, afin d’améliorer nos produits et nos services.
5. Droit de renseignement et de modifications des données
Le client peut à tous moments nous contacter pour rectifier, bloquer ou annuler ses données figurant sur l’un des Formulaires. Pour cela, il convient d’utiliser le Formulaire de contact. Nous nous engageons à procéder au plus vite aux changements requis et en avisons de suite le client par e-mail.
En ce qui concerne les messages comportant des données erronées ou irréalistes, nous n’entrons pas en matière.
6. La sécurité sur Internet
Cattus prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger les données de ses clients contre tout accès non-autorisé, ceci dans la mesure du possible. Comme toute plate-forme sur Internet, ainsi que toute messagerie, nous ne sommes toutefois pas à l’abri de hackers. Dans le cas d’une infiltration de ce type, nous ne pouvons en être tenus responsables. Nous nous engageons toutefois à introduire et utiliser des moyens de sécurisation adéquats et recommandons à nos clients d’en faire de même.
7. Les liens
Concernant les visites de l’internaute sur les sites dont les liens sont mentionnés par Cattus, la question de la sécurisation des données n’engage pas la responsabilité de Cattus, mais celle des sites en question.
Il convient donc au visiteur de lire attentivement les directives de chacun de ces sites en matière de protection des données.
8. Politique des cookies
Lorsqu’un internaute visite des pages sur Internet, des cookies sont stockés automatiquement sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers reliés aux pages visitées qui figurent dans le cache du navigateur. À chaque fois que l’internaute clique sur une annonce, un cookie s’inscrit dans les fichiers et des informations d’état sont envoyées au serveur web d’origine. Les cookies ont une durée de validité limitée et sont utilisés à des fins statistiques.
Lorsqu’un Internaute visite notre site, nous lui assurons que les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles. S’il ne désire pas figurer sur le suivi, il lui est possible de régler son logiciel de navigation afin de bloquer les cookies (appliquer le mode désactivation) ; de cette manière, il ne sera pas enregistré dans les statistiques. Il faut juste savoir que cette opération ne vous permettra plus d’accéder à certaines fonctions sur le web.
Pour plus d’informations, il convient de consulter par exemple les déclarations de protection des données suivantes :
http://www.google.ch/policies/privacy
X. Responsabilité et dispositions finales
1. Validité des clauses du contrat
Toute commande opérée sur le site de Cattus implique l’acceptation sans conditions de toutes les clauses du contrat de vente présentées dans ce document. Les présentes conditions ont pour objet les droits et obligations de chacune des parties lors de l’acte de vente et du suivi des commandes. Le contrat est validé par le client au moment de la confirmation de son achat, et le contrat effectif intervient au moment de l’expédition du colis, après l’enregistrement par la société Cattus du paiement du client.
Conformément aux textes en vigueur, la responsabilité de Cattus se limite au montant de la commande et à son suivi, elle ne peut donc être mise en cause lors d’une mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fournisseur ou à tout événement lié à une force majeure.
En cas de non-validation d’une clause, survenue à la suite d’une intervention juridique, toutes les autres clauses conservent leur validité.
2. Droit et législation suisse
En cas de litige ou pour toute question relative aux présentes conditions, il est conseillé de s’informer sur les articles de la législation suisse à propos d’e-commerce.
Une solution à l’amiable est le recours habituellement recommandé, afin d’assurer la continuation du traitement en cours et de conserver la garantie contractuelle.
3. Engagement
Cattus tient à participer, à travers son site, à la transmission d’informations utiles et de produits de qualité susceptibles d’améliorer la vie des animaux domestiques, ainsi que celle de leurs propriétaires. Nous nous appliquons sincèrement à respecter certaines valeurs, en espérant que nos clients partagent le même état d’esprit.
Juin 2021